Conditions générales de vente

Article 1 - définitions

Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes conditions générales de vente, tant au pluriel qu'au singulier, auront la signification suivante :

Client : toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, qui commande les Produits sur le Site Internet à des fins non-professionnelles dans les conditions définies ci-après.

Conditions Générales de Vente ou CGV : les présentes conditions générales applicables entre le Laboratoire ClémaScience et le Client, que le Client déclare accepter lorsqu’il commande des Produits, qui régissent l’utilisation du Site Internet et la vente des Produits.

Laboratoire ClémaScience : société Laboratoire ClémaScience, société à responsabilité limitée au capital social de 15.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro unique d’identification 491 330 742, ayant son siège social 3 place des prêcheurs, 13100 Aix-en-Provence, représentée par son Président, Laurent Didden, N° TVA Intracommunautaire FR26 491 330 742, qui a conçu et exploite le Site Internet à travers duquel elle propose et vend les Produits aux Clients.

Produit : tout produit proposé à la vente par le Laboratoire ClémaScience sur le Site Internet, notamment des produits cosmétiques et compléments alimentaires.

Site Internet : infrastructure accessible à l'adresse www.pomeol.fr propriété de et exploitée par le Laboratoire ClémaScience.

Article 2 - Objets et application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du Laboratoire ClémaScience et du Client applicables à la vente des Produits, que le Client accepte en commandant les Produits sur le Site Internet.

L'acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondante. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le Site Internet, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Le Laboratoire ClémaScience se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables seront les conditions en vigueur et acceptées par le Client lors de la commande.

Article 3 - Commande des produits sur le site Poméol.fr

Les Produits proposés sur le Site Internet sont destinés uniquement à la vente aux particuliers. Les sociétés, associations et tous autres organismes à but lucratif ou non-lucratif doivent contacter le Laboratoire ClémaScience.

Création d’un compte : la commande suppose la création d’un compte par le Client, à tout moment en cliquant sur « Connexion » et créer un compte ou au plus tard lors de la passation de sa commande.

Le Client devra remplir le formulaire avec les informations demandées. Les données personnelles communiquées par le Client seront traitées conformément à la politique de confidentialité.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes. La fourniture de fausses informations par le Client ayant entrainé l'impossibilité pour le Laboratoire ClémaScience d’exécuter ses obligations, notamment la livraison des Produits, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

Le compte sera accessible grâce aux identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe) choisis par le Client au moment de l’inscription. Le Client reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Pour des raiosns de sécurité, il est recommandé au Client de choisir un mot de passe robuste conformément aux standards applicables (8 caractères, avec des majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux). En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer le Laboratoire ClémaScience.

Le compte client permet au Client de gérer ses informations et adresses, à l’historique de ses commandes, ses avoirs et bons de réduction éventuels, ses listes d’envies, de gérer ses données personnelles et de voir ses avis.

Sélection des Produits : afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant au panier.

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques des Produits sont détaillées sur les pages du Site Internet afférentes à chaque Produit.

Lors de la sélection des Produits, le Client pourra également ajouter des Produits à sa liste d’envies (sous réserve d’être connecté à son compte) et comparer les Produits en utilisant les fonctionnalités prévues à cet effet.

L’attention du Client est appelée sur le fait que le panier ou la liste d’envies ont pour unique vocation de lister les Produits choisis par le Client et en aucun cas de les rendre indisponibles pour les autres utilisateurs. Les Produits ne seront réservés et le tarif actualisé uniquement au moment de la validation de la commande.

Une fois la sélection des Produits terminée, le Client pourra cliquer sur « Commander » ou se rendre sur l’onglet « Panier » afin de finaliser sa commande.

Commande des Produits : le Client sera redirigé sur le panier comportant le récapitulatif des Produits sélectionnés, le prix et les frais de livraison. Le Client aura la possibilité de modifier les quantités de Produits ou de supprimer un Produit du panier et entrer un code promo. Il pourra finaliser sa commande en cliquant sur Commander.

Sauf s’il est déjà connecté, le Client devra créer un compte ou se connecter s’il en a déjà un. Ensuite, il devra communiquer son adresse (adresse de livraison et de facturation si différente). Ensuite, le Client choisira son mode de livraison parmi ceux proposés puis procéder au paiement.

Le Client sera invité à accepter les CGV et à vérifier les informations communiquées, les Produits et le prix puis devra cliquer sur « Commande avec obligation de paiement ».

Le Client recevra un e-mail de confirmation comportant les détails de sa commande.

La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après paiement du prix.

Le Laboratoire ClémaScience se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

De plus, en tant que membre d'un réseau de distribution sélective, Laboratoire ClémaScience vend les Produits présents sur le Site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. En conséquence, il est interdit de vendre, acheter ou se faire remettre en cadeau les Produits aux fins de leur revente en dehors de nos réseaux, notamment sur des sites Internet. De plus, toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, et plus généralement, toute commande frauduleuse, pourra être annulée.

Disponibilité des Produits : le Laboratoire ClémaScience s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits seront expédiés uniquement après réception du paiement par le Laboratoire ClémaScience. Les Produits seront réservés pendant une durée de 7 jours à compter de la passation de la commande.

A défaut de disponibilité, notamment si le Produit est devenu indisponible entre la commande et l’encaissement du prix, le Laboratoire ClémaScience informera le Client dans les 48 heures ouvrées en lui indiquant le délai d’approvisionnement. Si la commande comportait plusieurs Produits, elle pourra alors être livrée en plusieurs fois sans que cela n’engendre de frais supplémentaires pour le Client. Sur requête du client, la commande pourra être annulée à hauteur des Produits manquants avec un remboursement par chèque ou virement.

Offres promotionnelles : toutes les offres promotionnelles ne seront valables qu’en respectant simultanément les conditions suivantes : limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Article 4 - Prix et du paiement du prix

Prix : Le prix des Produits affiché sur le Site Internet est le tarif en vigueur et s’entend en euros et toutes taxes comprises. Au prix des Produits s’ajoutent pour chaque commande les frais de livraison, dont le montant est indiqué dans le panier et le récapitulatif de la commande.

Les prix de vente des Produits sont déterminés librement par le Laboratoire ClémaScience et peuvent être modifiés par à tout moment. Le prix applicable sera celui du jour de la commande.

En cas de changement du taux de TVA, le Laboratoire ClémaScience appliquera automatiquement le nouveau taux à la commande. Les prix des produits ne comprennent pas les frais liés à l’expédition, mais ils seront affichés dans le panier au moment de la validation définitive de la commande.

Paiement : les modes de paiement sont indiqués sur la page « Paiement » du Site Internet et lors de la passation de la commande.

Le prix est payable comptant lors de la commande, par carte bancaire, via l’espace sécurisé de l’établissement en charge de l’encaissement du prix sur la page prévue à cet effet.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande. Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client. En aucun cas, le Laboratoire ClémaScience ne pourra être responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du compte bancaire du client sauf faute de sa part.

Article 5 - Livraison

Les Produits sont commercialisés uniquement pour les Clients dont l’adresse de livraison est située en France. Les Produits sont livrés par les services de La Poste (Colissimo).

Une commande ne peut être associée qu’à une seule adresse postale. Pour envoyer plusieurs Produits à plusieurs adresses, le Client devra passer une commande distincte pour chacune des adresses concernées.

La livraison intervient dans le délai indiqué lors de la commande.

Le Client a la possibilité de suivre sa commande à tout moment à partir du site géré par La Poste ou en envoyant un e-mail à contact@clemascience.com.

Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client par envoi par ce dernier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, la vente sera considérée comme résolue à la réception par le Laboratoire ClémaScience de la lettre du Client l'informant de sa décision de résoudre la vente, si la livraison n'est pas intervenue entre temps. En cas de résolution, le Laboratoire ClémaScience remboursera le Client des sommes qu'il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de renvoi du colis dû au Client (par exemple, mauvaise adresse, oubli de réclamation du colis auprès de la poste), le Client devra payer les frais associés (frais de garde et/ou de réexpédition).

Réception : Si le colis livré par le transporteur est en mauvais état et si des Produits sont manquants, il est recommandé au Client de refuser le colis et d’émettre des réserves expresses sur le bon de livraison afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra en informer le Laboratoire ClémaScience dans les meilleurs délais par écrit afin que le Laboratoire ClémaScience puisse procéder à une enquête auprès du transporteur. L’attention du Client est appelée sur le fait que la réception du colis sans réserves éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte si, dans les trois jours, hors jours fériés, qui suivent celui de cette réception, l’avarie ou la perte n'a pas notifié par lettre recommandée.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner, à ses frais, Produits qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit. Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits par le Client, le bordereau de livraison daté faisant foi. La rétractation pourra être formulée par une demande adressée au Laboratoire ClémaScience sur papier libre ou à travers le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans la mesure du possible, il est demandé au Client de bien vouloir retourner les Produits dans leur conditionnement et leur emballage d'origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement de tous leurs accessoires, notices et du bon de livraison et/ou du bon de commande permettant d'attester qu'il s'agit bien de Produits achetés via le Site Internet et idéalement d'un courrier expliquant le motif du refus (facultatif, uniquement pour une question de traçabilité).

Le retour du ou des Produits sera effectué au Laboratoire ClémaScience à l’adresse suivante : SUPPLYWEB - RETOURS POMÉOL - Za le grand champs - 14840 DÉMOUVILLE, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client.

Après réception et vérification des Produits, le Laboratoire ClémaScience remboursera le Client du montant des Produits retournés dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum à compter de la réception des Produits (ou de la preuve de l’expédition des Produits par le Client), par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l’achat des Produits sauf accord contraire, ou, au choix du Client, un échange de Produits ou un avoir correspondant au montant des Produits retournés.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits, le Laboratoire ClémaScience pourra demander au Client le paiement d’une indemnité correspondant à cette dépréciation.

L’attention du Client est appelée sur le fait que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, il ne pourra pas exercer son droit de rétractation si les Produits ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.

Article 7 - Garanties

Les Produits proposés sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France / dans l’espace Shengen. Les emballages, notices, mode d’emploi, etc. sont en langue française et pourront être communiqués en langue anglaise.

Compte tenu de la nature des Produits, la garantie pourra être exclue en cas de défaut de conformité ou de vice caché provenant de l’usage anormal, d’un mauvais stockage ou de la modification des Produits.

En cas de défectuosité du Produit, le Client s’engage à retourner le Produit dans son emballage d'origine, avec ses éventuelles notices, documentations ou accessoires, à l'adresse suivante : SUPPLY WEB - RETOURS POMÉOL - ZA Le grand champs - 14840 - DÉMOUVILLE. Si la défectuosité du Produit est confirmée, les frais de port seront remboursés au Client en fonction des tarifs appliqués par Colissimo. Une copie du justificatif d'envoi avec tarif et numéro de suivi sera demandée au client. A défaut, les frais d’expédition et de réexpédition éventuelle resteront à la charge du Client.

De plus, le Client s’engage à renvoyer à partir de la réception d’un courrier électronique d’alerte, au frais du Laboratoire ClémaScience, tous les Produits que Laboratoire ClémaScience pourrait demander au Client de retourner (notamment en cas de retrait du Produit par le fabricant, par les autorités sanitaires, etc.). Le Produit sera alors échangé par un autre ou équivalent ou remboursé au Client au choix du Client.

En cas de défectuosité du Produit, le Client s’engage à retourner le Produit dans son emballage d'origine, avec ses éventuelles notices, documentations ou accessoires, à l'adresse suivante : SUPPLYWEB Retours POMÉOL - ZA Le grand champs - 14840 - DÉMOUVILLE. Si la défectuosité du Produit est confirmée, les frais de port seront remboursés au Client en fonction des tarifs appliqués par Colissimo. Une copie du justificatif d'envoi avec tarif et numéro de suivi sera demandée au client. A défaut, les frais d’expédition et de réexpédition éventuelle resteront à la charge du Client.

Article 8 - Responsabilité

Responsabilités du Laboratoire ClémaScience : Le Client reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble.

Le Laboratoire ClémaScience a pris toutes les précautions requises pour s'assurer que tous les Produits ont été décrits correctement. Néanmoins, bien que le Laboratoire ClémaScience tente de présenter sur le Site Internet des photographies exactes des Produits, les couleurs que le Client voit dépendront de l’écran d’ordinateur utilisé et des configurations d'affichage et le Laboratoire ClémaScience ne peut donc garantir que les photographies correspondent exactement aux Produits (détails, couleurs). Par conséquent, les photographies, informations et visuels des Produits présentés sur le Site Internet sont donnés à titre indicatif et la responsabilité du Laboratoire ClémaScience ne saurait donc être engagée si les caractéristiques, performances ou autres des Produits diffèrent de manière non substantielle des visuels présents sur le Site Internet.

La responsabilité du Laboratoire ClémaScience ne pourra pas être engagée en cas de manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou imputable au Client. La responsabilité du Laboratoire ClémaScience ne pourra être retenue que pour des dommages directs.

Des liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet dont la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation et réalisés sous les responsabilités respectives du Client et de l’éditeur dudit site Internet.

Responsabilités du Client : les moyens informatiques (matériels, logiciels) et de communication permettant l’accès et l’utilisation du Site Internet sont à la charge et sous la responsabilité du Client.

Par ailleurs, le Client est responsable des contenus qu’il partage sur le Site Internet dans le cadre de la rédaction d’avis. Il s’engage à ce titre à respecter la règlementation en vigueur et les droits des tiers, et à garantir et indemniser le Laboratoire ClémaScience des dommages directs résultant d’une faute de sa part.

Article 9 - Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le Site Internet et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, photographies, textes, etc. se trouvant sur celui-ci ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de Laboratoire ClémaScience ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de Laboratoire ClémaScience.

Par ailleurs, le Laboratoire ClémaScience rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil ou toute autre page du Site Internet est soumise à son accord exprès, préalable et écrit.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement au Laboratoire ClémaScience, au Site Internet ou aux droits du Laboratoire ClémaScience.

Article 10 - Loi applicables et litiges

Le contrat de vente entre le Laboratoire ClémaScience et le Client est conclu en français et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de différend entre le Laboratoire ClémaScience et le Client concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou, plus généralement, les relations entre le Laboratoire ClémaScience et le Client, ce dernier pourra :

Adresser sa réclamation au Laboratoire ClémaScience qui répondra par écrit dans les meilleurs délais
Recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends
Ou saisir l’une des juridictions compétentes. En particulier, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires

Article 11 - Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses non essentielles des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

Article 12 - Collecte et traitement de données à caractère personnel

12.1 Bases juridique et finalités des traitements

Dans le cadre de la vente des Produits, le Laboratoire Clémascience est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et le destinataire (« Personnes concernées »).
Ces données sont strictement nécessaires aux finalités poursuivies par le Laboratoire Clémascience.

Les données à caractère personnel des personnes concernées sont collectées et traitées aux fins suivantes :

1) Dans le cadre des Produits commandés :

- La création du compte Client et sa gestion ;

- La gestion des commandes Clients sur le site et des expéditions aux destinataires ;

- La gestion des paiements du Client et des remboursements ;

- La communication avec les destinataires et d’autres parties concernant les Produits ;

- Le traitement des réclamations ;

- La résolution des litiges ;

- La gestion des retours.

2) Sur la base du consentement :

- Le dépôt de cookies sur le terminal du Client ;

- L’envoie d'actualités, de communications et d’offres promotionnelles ou invitations à des évènements organisés par le Laboratoire Clémascience ;

- Participation à des jeux concours ;

- Réalisation d'activités marketing ciblées par le Laboratoire Clémascience ou auprès de tiers partenaires.

3) Sur la base du respect des obligations légales du Laboratoire Clémascience (article 6 c. du Règlement européen sur la protection des données (ou RGPD)).

4) Dans l’intérêt légitime du Laboratoire Clémascience :

- Réaliser des activités marketing ciblées par le Laboratoire Clémascience ou auprès de tiers partenaires ;

- Envoyer des communications et offres promotionnelles ou invitations à des évènements organisés par le Laboratoire Clémascience aux Clients inscris sur le site ;

- Faire des analyses statistiques ou de tendance pour permettre au Laboratoire Clémascience d’améliorer ses services ;

- Gérer administrativement et techniquement le site et l’exploiter ;

- Prévenir, détecter et combattre les éventuelles fraudes et abus ;

- Traiter les demandes de contact des visiteurs du site.

Le Laboratoire Clémascience conserve les données à caractère personnel pour une durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies.
La période de conservation peut varier en fonction de la finalité de traitement.

12.2. Droits de la personne concernée

Conformément au RGPD et dans la limite de l’intérêt légitime du Laboratoire Clémascience, la personne concernée peut exercer ses droits d’accès, d’interrogation, de rectification et d’effacement de ses données à caractère personnel ainsi que son droit à la portabilité de ces dernières. Elle peut demander la limitation du traitement de ses données, s’opposer à leur traitement et donner des directives sur le sort de ces dernières après sa mort.

La personne concernée peut exercer ses droits à l’adresse e-mail suivante : dpo@clemascience.com. Elle dispose en outre d'un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, située 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

Pour en savoir plus sur la manière dont le Laboratoire Clémascience collecte et traite les données à caractère personnel des personnes concernées dans le cadre de la gestion du site, voir la Politique de confidentialité.